Accessoires scooter

Conditions générales vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR CORRESPONDANCE.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondance entre la société le-scooter.com et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du client ou de le-scooter.com, qu’elle soit écrite ou non. Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d’engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leurs sont propres, et qui pourront être communiquées par le-scooter.com.

Article 2 : Loi applicable

2.1 Droit applicable

Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l’objet d’une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.

2.2 Article 188

Titre V - Dispositions spéciales applicables aux cycles et aux cyclomoteurs et à leurs remorques.
Article 188. (D.N°80 14 du 9 janvier 1980)
Le terme "cyclomoteurs" désigne tout véhicule pourvu d’un moteur thermique auxiliaire d’une cylindrée n’excédant pas 50 centimètres cubes, possédant les caractéristiques normales des cycles quant à leurs possibilités d’emploi et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 45 kilomètres à l’heure. Un arrêté du ministre des transports et du ministre de l’industrie définit les conditions d’application et de contrôle des dispositions du présent article et fixe ses délais d’application.

Article 3 : Commande

3.1 Acceptation

Le fait de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le CONSOMMATEUR. Toute condition contraire posée par le CONSOMMATEUR sera inopposable.

3.2 Capacité - Mineur

Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.

3.3 Stock

En cas d’indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, la société le-scooter.com s’engage à livrer le ou les articles dans un délai de 30 jours. En cas d’indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, la société le-scooter.com s’engage à rembourser le client ou lui proposer un article ou des articles de remplacement .

3.4 Délais de rétraction

Le délai de rétraction est de sept jours ouvrables à compter du jour de la réception des articles par le CONSOMMATEUR. En cas d’exercice du droit de rétraction, le-scooter.com est tenue au remboursement des sommes versées par le CONSOMMATEUR, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximal de 30 jours. En cas de rétraction, le contrat de crédit lié à la vente conclue à distance est résilié sans pénalité.

3.5 Paiement

Les commandes font l’objet d’une confirmation de la société le-scooter.com par courrier électronique à l’adresse indiquée par le CONSOMMATEUR. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration s’effectue sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. La sécurisation des paiements en ligne est effectuée par TELECOMMERCE. Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsque le paiement par carte reçoit l’autorisation susvisée.

Article 4 : Prix

Les prix mentionnés sur le tarif de la société le-scooter.com sont donnés sans engagement de durée et à titre indicatif. Les prix des produits vendus par la société le-scooter.com sont en vigueur au jour de la commande. La société le-scooter.com se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d’événements exceptionnels, indépendants de notre volonté.

4.1 FRANCE

Les prix mentionnés sur le tarif de la société EUROSCOOT sont donnés Toutes Taxes Comprises.

4.2 UNION EUROPÉENNE

Conformément aux accords, la Taxe sur la Valeur Ajoutée a été incluse dans le prix des produits, aucune autre taxe ou droit de douane ne sera à régler à la livraison.

4.4 Monnaie

Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement sera l’ euro à partir du 1er janvier 2002. A compter du 1er janvier 2002 et conformément à la réglementation communautaire, L’EURO deviendra la seule et unique monnaie de paiement pour toutes les ventes effectuées entre la société le-scooter.com et ses CONSOMMATEURS. En outre, les prix seront également affichés en franc.

Article 5 : Réserve de propriété

La société le-scooter.com conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix. (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art 121). Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par la société le-scooter.com des articles revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.

Article 6 : Transport, livraison et délais de livraison

6.1 Transport

En cas d’avaries ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier au moment de la livraison, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception.

6.2 Livraison

La livraison des articles commandés par Internet s’effectuera à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

6.3 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Certains produits étant importés de l’étranger, le vendeur s’efforcera de les livrer à l’acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, il ne pourra pas s’engager sur un délai de livraison strict et cela ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à annulation de commande en cours. Il en va de même pour les cas de force majeure.

6.4 : Cas de force majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’émeute, les accidents, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné et les ruptures de stock. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas où les événements ci-dessus énumérés se présenteraient. Si l’événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la société le-scooter.com et le CONSOMMATEUR pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.

Article 7 : Retour-modalités

L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités à l’exception des frais de retour et réexpédition. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours francs suivant la date de livraison (E-MAIL). Le Tribunal compétent en cas de contestation ou de litige est celui de NICE. Tout litige est soumis au droit de la République Fédérale d´Allemagne. Afin d’éviter tout litige, veillez à vérifier chaque article au déballage.

Article 8: Garantie-étendue

Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d’entre eux. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

Article 9 : Garantie-exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7. L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit commandé. La responsabilité du vendeur ne saurait d’autre part être recherchée en cas d’usage en compétition.

Article 10 : Vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la pièce vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Toutefois, aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d’interventions a titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agrées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le fabricant.

Article 11 : Caractéristiques des articles

Les produits présentés sont des produits vendus par la société le-scooter.com pour des véhicules commercialisés en France. Les produits sont décrits et présentés sur notre catalogue Internet avec le le-scooter.com plus grand soin.

Toutefois, les photographies illustrant les produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes les précautions prises par la société le-scooter.com, des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée.

Article 12 : Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous déposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

Article 13 : Élection de domicile

La société le-scooter.com a élit domicile a NICE son siege social EUROSCOOT service 27 bis rue gioffredo 06000 NICE.